Article D613-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
Jurisprudence appliquant l'article D613-42 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2108614
D . 613 - 42 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle affecte son projet d'africanisation du droit international et qu'elle compromet ses chances de réaliser son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 septembre 2022, n° 2204475
de l'éducation compte tenu des connaissances qu'elle a acquises, en dehors de tout système de formation ainsi que le permet l'article D . 613 - 42 de ce code, au cours du suivi dont elle a fait l'objet durant de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 2106207
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2203743
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2023, n° 2103640
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2022, n° 2206797
conduisant au diplôme de licence doivent justifier : () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation . () ". … Enfin, aux termes de l'article D . 613 - 42…
- Tribunal administratif de Besançon, 2 mai 2023, n° 2201756
de l'éducation ". … Aux termes de l'article D . 613 - 42 de ce code : " Peuvent donner lieu à validation : / 1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2026, n° 2209949
prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . / Les modalités d'inscription et de réinscription sont fixées dans le respect des dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.