Article D613-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.
Jurisprudence appliquant l'article D613-40 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 16NT00110, Inédit au recueil Lebon
ne permettait pas que lui soit opposé l'article D . 613 - 40 du code de l'éducation concernant la validation d'étude ; - la décision contestée ne comporte pas les considérations de droit et de fait permettant d'en…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Deplace Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
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- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D636-51 (V) art. D636-51
- Cite Code de l'éducation - art. D642-45 (V) art. D642-45
- Cite Code de l'éducation - art. L611-4 art. L611-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.