Article D613-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
Jurisprudence appliquant l'article D613-39 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-34 du code de l'éducation ; - la décision contestée…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-34 du code de l'éducation ; - la décision contestée…
- Tribunal administratif de Besançon, 2 mai 2023, n° 2201756
de l'éducation ". … du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D . 613 - 39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ".
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105970
D . 613 - 39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. ". … L'article D . 613 - 39 du même code prévoit que : " La validation permet soit d'accéder directement à une…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2108614
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 489784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2024, n° 2401518
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alibert, -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203859
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Deplace Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D613-38 (V) art. D613-38
- Cite Code de l'éducation - art. D613-44 art. D613-44
- Cite Code de l'éducation - art. D642-18 (VD) art. D642-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.