Article D613-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Jurisprudence appliquant l'article D613-38 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Besançon, 2 mai 2023, n° 2201756
D . 613 - 38 à R. 613-50 du code de l'éducation ; - les deux décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. … D . 613 - 38 à D. 613-50 du code de l'éducation ".
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 octobre 2025, n° 2303393
D . 613 - 38 et suivants du code de l’éducation . … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D . 613 - 38 du code de l’éducation : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
E... en vue de son inscription en cinquième année de l'ENVA sur le fondement des articles D . 613 - 38 à D. 613-50 du code de l'éducation . Le surplus de la demande de M. E... devant le tribunal a en revanche été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
E en vue de son inscription en cinquième année de l'ENVA sur le fondement des articles D . 613 - 38 à D. 613-50 du code de l'éducation . Le surplus de la demande de M. E devant le tribunal a en revanche été rejeté. Dès…
- Tribunal administratif de Pau, 10 novembre 2026, n° 2603719
D . 613 - 38 à D. 613-45 du code de l'éducation , et de lui enjoindre de préciser les modalités permettant de présenter un dossier distinct de validation des acquis et de préserver la possibilité de son examen par la…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 476655
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces…
- Tribunal administratif de Caen, 28 juillet 2023, n° 2200898
Aux termes de l'article D . 613 - 38 du même code : " Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2616187
de son dossier, qui a été admise en juillet 2026, le doyen ne pouvant les vérifier après validation du dossier ; - les dispositions des articles D . 613 - 38 et suivants du code de l’éducation impliquent d’examiner…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 4 février 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 20 (VT) art. 20
- Deplace Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (V) art. D312-154-3
- Cite Code de l'éducation - art. D613-39 art. D613-39
- Cite Code de la santé publique - art. D4381-89 (Ab) art. D4381-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.