Article D612-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Jurisprudence appliquant l'article D612-20 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2419506
Elle soutient que : la décision attaquée méconnaît les articles D . 612 - 20 du code de l’éducation , 1 et 2 de l’arrêté du 23 novembre 1994 modifié et la circulaire 2012-0008 du 6 avril 2012 « classes préparatoires…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2419505
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - l'administration a méconnu les articles D . 612 - 20 du code de l'éducation , 1 et 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié et la circulaire 2012-0008 du 6…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/06/2025, 24PA02793, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 20 du code de l'éducation : " (...) … D . 612 - 20 du code de l'éducation , deux commissions sont instituées dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2217908
Aux termes de l'article D . 612 - 20 du code de l'éducation : " () Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793
Aux termes de l'article D . 612 - 20 du code de l'éducation : " () Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et…
- Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2026, n° 2610942
D’une part, aux termes de l’article D . 612 - 20 du code de l’éducation : « Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2420498
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 juillet 2024, n° 2404125
D . 612 - 20 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dès lors qu'elle n'a pas…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 7, ecqc l'admission des étudiants (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 23 mars 1995 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-549 du 3 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-549 du 3 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2023-1015 du 2 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-19 (VD) art. D612-19
- Cite Code de l'éducation - art. D612-22 art. D612-22
- Cite Code de l'éducation - art. D612-25 (V) art. D612-25
- Cite Code de l'éducation - art. R425-2 art. R425-2
- Cite Code de l'éducation - art. R425-8 art. R425-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D612-22
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-8
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.