Article D612-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ;
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D612-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2026, n° 2612056
D . 612 - 19 à D. 612-29 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle révèle une rupture d’égalité. … D . 612 - 19 à D. 612-29 du code de l’éducation , qu’elle est entachée…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 13LY03221, Inédit au recueil Lebon
méconnaissent pas les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui établissent un lien entre le nombre d'élèves auxquels le professeur dispense effectivement son enseignement et son…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er septembre 2025, n° 2506141
D . 612 - 19 à D. 612-29-2 du code de l'éducation . 7. … de l'éducation et, son corollaire, le principe d'égal accès à l'instruction qu'elle invoque.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2015 (VT)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-1015 du 2 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-20 art. D612-20
- Cite Code de l'éducation - art. D683-2 (M) art. D683-2
- Cite Code de l'éducation - art. R425-2 art. R425-2
- Cite Code de l'éducation - art. R425-8 art. R425-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-8
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-8
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
- Cite Code de l'éducation art. D612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.