Article D612-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La plateforme Parcoursup a pour objet :
-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;
-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;
-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées.
II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D612-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2022, n° 2001191
D . 612 - 1 -13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation . … regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D . 612 - 1 -13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 mars 2026, n° 2600029
vœux formée au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D . 612 - 1 -13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation . / La commission d'examen des vœux ordonne les candidatures…
- Tribunal administratif de Pau, 29 mars 2024, n° 2201767
Aux termes de l'article D . 612 - 1 -14 du même code : " I. … aux articles D . 612 - 1 -13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation . / La commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues. / Une réponse…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 492912
Aux termes de l'article D . 612 - 1 -12 du code de l'éducation , rétabli par le 2° de l'article 1er du décret du 6 février 2024 attaqué : " Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 492912, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 1 -12 du code de l'éducation , rétabli par le 2° de l'article 1er du décret du 6 février 2024 attaqué : " Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 2204441
aux articles D . 612 - 1 -13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation . / La commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues. / Une réponse unique, par vœu ou par vœu multiple, est apportée aux candidats…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
-3-2 du code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D . 612 - 1 du code de l'éducation - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes du I…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
de l'éducation ; - l'évolution de l'état du droit postérieurement à la décision en litige, notamment l'adoption de l'article D . 612 - 1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour son…
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifie Décret n°2020-181 du 28 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D611-15 (V) art. D611-15
- Cite Code de l'éducation - art. D611-17 (V) art. D611-17
- Cite Code de l'éducation - art. D612-3 art. D612-3
- Cite Code de l'éducation - art. D612-7 (V) art. D612-7
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3-2 art. L612-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-3-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.