Article D531-47 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
Jurisprudence appliquant l'article D531-47 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/05/2017, 15PA01048, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , seul le directeur de l'AEFE peut accorder ou refuser une bourse ; la décision du 26 février 2013 rejetant le recours gracieux est entachée d'incompétence ; - la commission locale prévue à l'article D…
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2419469
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’instruction spécifique…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 1923449
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CADA, avis n° 20228019 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En l’absence de réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article D531-45 du code de l’éducation , « les bourses accordées par l'Agence…
- CADA, avis n° 202306543 (Mission laïque française) Mission laïque française
En vertu de l’article D531 - 47 du même code, les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.