Article D531-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;
3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D531-46 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2110418
de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D . 531 - 46 du même code. … Toutefois, il résulte de l'article D . 531 - 46 du code de l'éducation , ainsi qu'il a été dit au point 4, que la…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/10/2019, 18PA03967, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D . 531 - 46 du même code. … de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D . 531 - 46 du même code, il résulte de ce qui a été dit…
- Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2105791
code et remplissant les conditions énoncées à l'article D . 531 - 46 dudit code. … L'inscription au registre des Français établis hors de France étant une condition obligatoire pour bénéficier de l'attribution d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2105729
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 46 du même code : " Pour bénéficier des bourses…
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022, n° 2014637
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 46 dudit code : " Les commissions locales…
- Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n° 2014454
Aux termes de l'article D . 531 - 46 de ce code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/02/2018, 17PA00994, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; qu'aux termes de l'article D . 531 - 46 de ce code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription…
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2023, n° 2006222
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D . 531 - 46 dudit…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger art. 2
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.