Article D531-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
Jurisprudence appliquant l'article D531-45 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2024, n° 2208100
D . 531 - 45 et D. 531-46. … L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger (en application des articles D531 - 45 à D531-51 du code de l'éducation ) prévoit…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/05/2017, 15PA01048, Inédit au recueil Lebon
D . 531 - 45 et suivants du code de l'éducation ; qu'aux termes de l'article D . 531 - 45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2105729
D . 531 - 45 et D. 531-46. … D . 531 - 45 et D. 531-46.
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 03/03/2015, 13PA01299, Inédit au recueil Lebon
D . 531 - 45 et suivants du code de l'éducation organisent la procédure d'attribution de ces bourses ; qu'aux termes de l'article D . 531 - 45 du code de l'éducation : " Les bourses accordées par l'Agence pour…
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022, n° 2014637
D . 531 - 45 et D. 531-46. … D . 531 - 45 et D. 531-46.
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2309279
Aux termes de l'article D . 531 - 45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2023, n° 2309761
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 531 - 45 et D. 531-46.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/11/2024, 23PA04473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étrange, prise en application des articles D . 531 - 45 à D. 531-51 du code…
Textes liés
- Concordance Décret n°91-833 du 30 août 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D531-48 (V) art. D531-48
- Cite Code de l'éducation - art. L452-2 (V) art. L452-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger art. 1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
- Cite Code de l'éducation art. L452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.