Article 4 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Version en vigueur depuis le 1er mai 2014 · TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 1923449
n ° 2014 - 144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires , à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres . ". … Article 4 : L'agence pour l'enseignement du français à l'étranger versera à M. B…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.