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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Version en vigueur depuis le 1er mai 2014 · TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires

Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.