Article 3 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Version en vigueur depuis le 1er mai 2014 · TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2419469
Aux termes de l’article D. 531-47 du même code : « Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 1923449
Aux termes de l'article D. 531-47 du code : " Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.