Article D531-48 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
Jurisprudence appliquant l'article D531-48 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/05/2017, 15PA01048, Inédit au recueil Lebon
Considérant que pour les raisons exposées au point 3 ci-dessous, l'article D . 531 - 48 du code de l'éducation n'est pas entaché d'illégalité ; que pour les raisons exposées au point 4, ni l'instruction sur les bourses…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/10/2013, 12PA02264, Inédit au recueil Lebon
de l'article D . 531 - 48 du même code : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2105729
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 531 - 48 du code de l'éducation , en vertu duquel les bourses…
- Conseil d'État, 5 juin 2024, n° 489512
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022, n° 2014637
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article 3 du décret du 30 août 1991 désormais codifié à l'article D . 531 - 48…
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2023, n° 2006222
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sur le fondement des dispositions de l'article D . 531 - 48 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2023, n° 2111914
Aux termes de l'article D . 531 - 48 de ce code : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/10/2019, 18PA03967, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 531 - 48 de ce code précise : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger art. 3
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D531-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.