Article D521-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire > Sous-section 1 : Dispositions communes à…
Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article D521-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 31/07/2015, 372590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 mars 2025, n° 2300261
En premier lieu, aux termes de l'article D . 521 - 1 du code de l'éducation nationale : " Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues…
- Tribunal administratif de St Martin, 15 mai 2025, n° 2300039
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de St Martin, 15 mai 2025, n° 2300040
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. … En…
Textes liés
- Concordance Décret n°90-236 du 14 mars 1990 - art. 1 alinéa 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D521-2 (V) art. D521-2
- Cite Code de l'éducation - art. D521-5 (V) art. D521-5
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-1 (Ab) art. D562-1
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). art. 1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.