Article D521-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 1 : Aménagement du temps scolaire > Sous-section 1 : Dispositions communes à…
Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes.
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.
Jurisprudence appliquant l'article D521-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 379320, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 383251, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382067, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 22, 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 382409, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 26/01/2015, 383462, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Ces adaptations peuvent s'accompagner d'une dérogation aux dispositions de l'article D . 521 - 2 du même code. / Les adaptations prévues à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de réduire ou…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 386360, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, notamment son article 32…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 mars 2025, n° 2300261
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). art. 1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.