Article D511-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Elle comprend en outre trois membres :
1° (Supprimé) ;
2° Un chef d'établissement ;
3° Un professeur ;
4° Un représentant des parents d'élèves.
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.
Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour le représentant des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D511-51 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/05/2022, 21DA02575, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 511 - 51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur…
- Cour administrative d'appel de Douai, 24 mai 2022, n° 21DA02575
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 511 - 51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2402501
aux exigences de l’article D . 511 - 51 du code de l’éducation ; - la décision attaquée a été édictée au-delà du délai d’un mois prévu par l’article D. 511-52 du code de l’éducation ; - la matérialité des faits…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/12/2020, 19MA03714, Inédit au recueil Lebon
D . 511 - 51 du code de l'éducation n'étant pas atteint, a entaché d'irrégularité la décision du 15 mai 2018 ; - la procédure contradictoire et le principe du droit à un procès équitable ont été méconnus dans la mesure…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2023, n° 2202357
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 511 - 51 du code de l'éducation : " La…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2203096
Ils soutiennent que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la commission académique a siégé sans respecter le quorum prévu par l'article D . 511 - 51 du code de l'éducation ; - aucun professeur, aucun élève…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2026, n° 2313415
de l’éducation à défaut de l’informer des conséquences qu’entrainerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l’établissement ; - elle méconnait les articles D. 511-31 et D. 511-52 du code de l’éducation en…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2022, n° 2102830
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.