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En vigueur

Article D511-51 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre trois membres :

1° (Supprimé) ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Un représentant des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.

Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour le représentant des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Jurisprudence appliquant l'article D511-51 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.