Article D511-52 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-32, D. 511-34, D. 511-35, D. 511-38, D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
Le recteur d'académie convoque au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
- par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l'élève en cause et, s'il est mineur, son représentant légal. Il les informe de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par la commission ;
- par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, les membres de la commission académique. Les personnes mentionnées à l'article D. 511-39 que le recteur d'académie souhaite entendre sont convoquées dans mêmes conditions.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Jurisprudence appliquant l'article D511-52 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 19 mai 2025, n° 2502134
de l'éducation ont été méconnus dans la mesure où l'avis de la commission académique d'appel n'a pas été communiqué et qu'en l'absence de précision, la composition de cette commission est irrégulière ; - les articles D…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2023, n° 2109404
Ils soutiennent que : - la commission académique d'appel s'est réunie tardivement et la décision du recteur est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D . 511 - 52 du code de l'éducation ; - la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2402501
aux exigences de l’article D. 511-51 du code de l’éducation ; - la décision attaquée a été édictée au-delà du délai d’un mois prévu par l’article D . 511 - 52 du code de l’éducation ; - la matérialité des faits…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105542
D . 511 - 52 du code de l'éducation pour prendre sa décision ; - les faits ne sont matériellement pas établis ; - la sanction d'exclusion est disproportionnée. … En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 3 de l'article…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2302924
Ils soutiennent que : - La décision attaquée est insuffisamment motivée ; - Elle méconnait l'article D . 511 - 52 du code de l'éducation ; - Elle viole le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention…
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2023, n° 2203254
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est intervenue en dehors du délai franc d'un mois imparti par les dispositions de l'article D . 511 - 52 du code de l'éducation ; - elle est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2101929
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par le secrétaire général de l'académie de Toulouse alors que l'article D . 511 - 52 du code de l'éducation prévoit la compétence du recteur de l'académie pour…
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2206605
Le délai d’un mois imparti par les dispositions précitées de l’article D . 511 - 52 du code de l’éducation au recteur d’académie pour statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil de discipline n’est…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 8 alinéas 3 à 5 (Ab) art. 8
- Modifie Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.