Article R511-53 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Jurisprudence appliquant l'article R511-53 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 2023, n° 2308780
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. 1. … Il s'ensuit que la requête de Mme B, présentée de manière prématurée au regard des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Melun, 16 février 2024, n° 2302272
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 511 - 53 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2405296
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 511 - 53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2023, n° 2301710
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 511 - 53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 avril 2023, n° 2301388
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 511 - 53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 septembre 2024, n° 2406325
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 511 - 53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 décembre 2022, n° 2207820
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 511 - 53 du même code : " La juridiction administrative…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 février 2025, n° 2403493
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 511 - 53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.