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Version historique

Article D511-51 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.