Article D511-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Jurisprudence appliquant l'article D511-50 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2025, n° 2508479
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2023, n° 2109404
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 511 - 50 du code de l'éducation : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 8 alinéa 1 (Ab) art. 8
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D511-33 (V) art. D511-33
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab) art. D561-6
- Cite Code de l'éducation - art. D564-6 (V) art. D564-6
- Cite Code de l'éducation - art. R511-49 (V) art. R511-49
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 8
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D511-33
- Cite Code de l'éducation art. R511-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.