Article R511-49 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline…
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
Jurisprudence appliquant l'article R511-49 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mars 2026, n° 2601072
Aux termes de l’article R . 511 - 49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2407694
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut à l’irrecevabilité de la requête, le recours préalable prévu par les articles R . 511 ‑ 49 et R. 511-53 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2300351
R . 511 - 49 du code de l'éducation . … En premier lieu, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions précitées des articles R . 511 - 49 et R. 511-53 du code de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2024, n° 2400580
Aux termes de l'article R . 511 - 49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2024, n° 2304828
Un recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R . 511 - 49 et suivants du code de l'éducation a été formé devant le recteur de l'académie de Créteil le 23 janvier 2023 reçu le 24 janvier 2023…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2024, n° 2400579
Aux termes de l'article R . 511 - 49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2024, n° 2401043
Aux termes de l'article R . 511 - 49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2026, n° 2601958
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 511 - 49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-1 alinéa 1 (Ab) art. 31-1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31-1 (Ab) art. 31-1
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-590 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. D511-42 (V) art. D511-42
- Cite Code de l'éducation - art. D511-50 (V) art. D511-50
- Cite Code de l'éducation - art. D561-5 (Ab) art. D561-5
- Cite Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab) art. D561-6
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-4 (Ab) art. D562-4
- Cite Code de l'éducation - art. D562-5 (Ab) art. D562-5
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
- Cite Code de l'éducation - art. D564-5 (Ab) art. D564-5
- Cite Code de l'éducation - art. D564-6 (V) art. D564-6
- Cite Code de l'éducation - art. R511-53 (V) art. R511-53
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 31-1
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 31-1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.