Article D441-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1.
II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.
III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.
Jurisprudence appliquant l'article D441-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 2025, n° 2508493
article D . 441 - 6 du code de l’éducation ; Mme L... s’étant vue attribuer les fonctions et le statut de chef d’établissement par une décision de la direction diocésaine de l’Aveyron et du Lot du 29 juin 2025, et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.