Article D441-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.
Jurisprudence appliquant l'article D441-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452301, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 3 de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.