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En vigueur

Article D441-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.

Jurisprudence appliquant l'article D441-4 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n° 2404139

    de l’éducation . … Ensuite, d’une part, aux termes de l’article D . 441 - 4 du code de l’éducation : « La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l’établissement accueille des internes…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.