Article D441-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.
Jurisprudence appliquant l'article D441-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n° 2404139
de l’éducation . … Ensuite, d’une part, aux termes de l’article D . 441 - 4 du code de l’éducation : « La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l’établissement accueille des internes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.