Article D351-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :
-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;
-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D351-5 du Code de l'éducation
- Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01949
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01958
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01956
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 24/01939
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 24/01942
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2026, n° 2602532
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné…
- Conseil d'État, 28 février 2023, n° 467791
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 juin 2024, n° 24/00941
D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 2
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D351-4 (V) art. D351-4
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. D351-9 (V) art. D351-9
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.