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En vigueur

Article D351-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :

-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;

-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;

-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Jurisprudence appliquant l'article D351-5 du Code de l'éducation

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01949

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01958

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/01956

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 24/01939

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 24/01942

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

  • Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2026, n° 2602532

    Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné…

  • Conseil d'État, 28 février 2023, n° 467791

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 28 juin 2024, n° 24/00941

    D . 351 - 5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. … Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.