Article D351-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 3
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M) art. Annexe 2-12
- Cite Code de l'éducation - art. D351-10 (V) art. D351-10
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V) art. R146-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-10
- Cite Code de l'éducation art. D351-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.