Article D351-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ;
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article D351-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2308269
Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D . 351 - 7 . / Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2101816
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 351 - 7 ; () ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2307090
D . 351 - 7 ; (…) ». … Aux termes de l’article D . 351 - 7 du code de l’éducation : « 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la…
- Conseil d'État, 28 février 2023, n° 467791
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … et paramédicales répondant aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2023, n° 2304063
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 351 - 7 du code de l'éducation : " 1° La…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2023, n° 2302004
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 351 - 7 du code de l'éducation : " 1° La…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2412277
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 351 - 7 du code de l'éducation : " 1° La…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2025, n° 2505063
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 351 - 7 du code de l'éducation : " 1° La…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 4
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D321-22 (V) art. D321-22
- Cite Code de l'éducation - art. D321-6 (V) art. D321-6
- Cite Code de l'éducation - art. D331-62 (V) art. D331-62
- Cite Code de l'éducation - art. D351-10-3 (V) art. D351-10-3
- Cite Code de l'éducation - art. D351-17 art. D351-17
- Cite Code de l'éducation - art. D351-4 art. D351-4
- Cite Code de l'éducation - art. D351-5 (V) art. D351-5
- Cite Code de l'éducation - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-17
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. L351-3
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
- Cite Code de l'éducation art. D351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.