Article D351-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.
Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D351-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 2 janvier 2026, n° 507794
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 avril 2024, n° 2401277
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2502115
Aux termes de l'article D. 351-7 du code de l'éducation : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé…
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2025, n° 2506247
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2412223
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mai 2025, n° 2501254
Aux termes de l'article D. 351-7 du code de l'éducation : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2500337
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … élaboré par l'équipe…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 novembre 2024, n° 2404396
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … /Elle prend, en fonction des…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 1, alinéas 2 à 6
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1155 du 12 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D351-17 art. D351-17
- Cite Code de l'éducation - art. D351-18 art. D351-18
- Cite Code de l'éducation - art. D351-5 (V) art. D351-5
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. D351-9 art. D351-9
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-18
- Cite Code de l'éducation art. D351-5
- Cite Code de l'éducation art. D351-9
- Cite Code de l'éducation art. D351-17
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-5
- Cite Code de l'éducation art. D351-9
- Cite Code de l'éducation art. D351-18
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-18
- Cite Code de l'éducation art. D351-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.