Article D351-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
Jurisprudence appliquant l'article D351-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2423090
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2025, n° 2402243
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Toutefois, ni les…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2025, n° 2412892
Vu : la convention internationale des droits de l'enfant ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 351…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15/05/2025, 24LY01865, Inédit au recueil Lebon
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY01865
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 23/01293
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. … À cet effet, l'article D . 351 - 3 de ce…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 23/01294
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. … À cet effet, l'article D . 351 - 3 de ce…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 23/01292
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. … À cet effet, l'article D . 351 - 3 de ce…
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 1, alinéa 1
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-2 (V) art. D312-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (V) art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V) art. L114
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-10-2
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. D112-2
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.