Article D351-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 14
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 17 août 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-790 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-966 du 10 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2017-967 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6 (VD) art. D312-10-6
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. D351-4 (V) art. D351-4
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. art. 14
- Cite Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. art. 2
- Cite Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation art. 1
- Cite Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet art. 3
- Cite Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré art. 1
- Cite Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré art. 5
- Cite Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 1
- Cite Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 art. 2
- Cite Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 art. 2
- Cite Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 art. 2
- Cite Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 art. 2
- Cite Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 2
- Cite Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 13
- Cite Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen art. 1
- Cite Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen art. 1
- Cite Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique art. 2
- Cite LEGITEXT000049750309
- Cite Décret n° 2024-1009 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles art. 1
- Cite Décret n° 2024-1010 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles art. 1
- Cite Décret n° 2025-422 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 2
- Cite Décret n° 2025-421 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 relatif au concours général du collège art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.