Article D351-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;
2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;
3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.
Jurisprudence appliquant l'article D351-18 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/01/2017, 15NT02502, Inédit au recueil Lebon
D . 351 - 18 du code de l'éducation précise notamment : a) Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement (...) f) Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 378198, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article D . 351 - 18 du même code : " (...) … D . 351 - 18 du même code, être situées dans les locaux d'un établissement scolaire. 7.
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2023, n° 2311446
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 décembre 2023 en présence de Mme Ben Hammouda, greffière, ont été entendus : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 28 juin 2023, n° 456900
Aux termes de l'article D . 351 - 18 du même code : " () Cette unité met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 456900
Aux termes de l'article D . 351 - 18 du même code : " (...) … de l'éducation , ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des conditions définies, conformément aux dispositions de l'article L…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/10/2024, 23LY02170, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 351 - 18 du même code : " (...) … de l'éducation , ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des conditions définies, conformément aux dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2026, n° 2304763
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 351 - 18 du même code : « La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2024, n° 23LY02170
Aux termes de l'article D . 351 - 18 du même code : " () Cette unité met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 15
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 26 mars 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6 (VD) art. D312-10-6
- Cite Code de l'éducation - art. D351-4 (V) art. D351-4
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.