Article D337-79 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69.
Jurisprudence appliquant l'article D337-79 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance…
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Textes liés
- Concordance Décret 95-663 1995-05-09 art. 26, alinéas 1 à 7
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 26 (M) art. 26
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 30 mai 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 août 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 11 avril 2013 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 21 février 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 mars 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 10 (VD) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.