Article D337-78 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60.
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes obtenues aux unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.
Jurisprudence appliquant l'article D337-78 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Dijon, 22 septembre 2025, n° 2502402
Vu : -le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a obtenu une moyenne de 6,75/20 aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2005102
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; - le code rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2023, n° 2201280
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bauzerand…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … D . 337 - 78 et D. 337-80 sont remplies.
- Tribunal administratif de Rennes, 11 août 2023, n° 2303846
de l'éducation . … Il résulte toutefois du texte même du septième alinéa de l'article D . 337 - 78 du code de l'éducation que ce n'est que sur demande qu'un candidat ajourné à une session précédente bénéficie de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2023, n° 2108582
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 avril 2011 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ; - l'arrêté du 22 août 2011 portant…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
En vertu de l'article D . 337 - 78 de ce code : " Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 15 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 août 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 13 février 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 8 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 avril 2008 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 18 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 7 avril 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 avril 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 mai 2011 - art. 7 (VT) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.