Article D337-77 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Jurisprudence appliquant l'article D337-77 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 337 - 77 .
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
D . 337 - 77 . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 337-85 du code de l'éducation doit être écarté. 14.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
D . 337 - 77 . … de l'éducation . 15.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
D . 337 - 77 . … de l'éducation . 15.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.