Article D337-76 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2009 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
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Textes liés
- Concordance Décret 95-663 1995-05-09 art. 23, alinéas 4 à 7
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 23 (M) art. 23
- Modifie Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. D337-53 art. D337-53
- Cite Code de l'éducation - art. D337-74 art. D337-74
- Cite Code de l'éducation - art. D371-3 (MMN) art. D371-3
- Cite Code de l'éducation - art. D372-3 (V) art. D372-3
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2 (MMN) art. D373-2
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (VT) art. D374-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-152 (VT) art. D811-152
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel art. 13
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.