Article D337-80 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2009 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
Jurisprudence appliquant l'article D337-80 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D. 337-51 du code de l’éducation : « Le baccalauréat professionnel est un diplôme national…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2005102
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; - le code rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … Selon l’article D . 337 - 80 du même code : « Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, (…)et qui ont obtenu une moyenne…
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Textes liés
- Concordance Décret 95-663 1995-05-09 art. 26, alinéas 8 et 9
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 26 (M) art. 26
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 30 mai 2005 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 août 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. D337-69 art. D337-69
- Cite Code de l'éducation - art. D337-72 art. D337-72
- Cite Code de l'éducation - art. D337-81 (VD) art. D337-81
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel art. 17
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-72
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-72
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.