Article D337-81 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D. 337-92.
Jurisprudence appliquant l'article D337-81 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … Selon l’article D . 337 - 81 du même code : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui être délivré. / Toutefois, l'absence justifiée…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-78 art. D337-78
- Cite Code de l'éducation - art. D337-80 art. D337-80
- Cite Code de l'éducation - art. D337-92 art. D337-92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-80
- Cite Code de l'éducation art. D337-92
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-80
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-92
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.