Article D337-82 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article D337-82 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 337 - 82 .
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article D. 337-85 du même code : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2311434
En quatrième et dernier lieu, l'article D. 337-85 du code de l'éducation précise que : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont : 1° Les résultats aux évaluations obtenus…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
En septième lieu, aux termes de l'article D. 337-85 du code de l'éducation : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont : / 1° Les résultats aux évaluations obtenus par les…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D . 337 - 82…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D . 337 - 82 ()…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 28 (M) art. 28
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. D337-74 (VT) art. D337-74
- Cite Code de l'éducation - art. D337-85 (V) art. D337-85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.