Article D337-69 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-5. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.
Jurisprudence appliquant l'article D337-69 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2023, n° 2201280
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bauzerand…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2023, n° 2108582
Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D . 337 - 69 . ". … D . 337 - 69 du code de l'éducation . () ; / - soit une moyenne…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2005102
Aux termes de l'article D . 337 - 69 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. () 2° Une épreuve de…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 337 - 69 , par contrôle en cours de formation. / () ".
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
Aux termes de l'article D . 337 - 69 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : / 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. … D . 337 - 69 . () ".
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2024, n° 2411229
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 2104798
Vu : - l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité " artisanat et métiers d'art ", option " communication visuelle plurimédia ", du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ; -…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … D . 337 - 69 . ».
Versions de l'article (8)
- Version du 20 septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2024 au 20 septembre 2026
- Version du 17 juin 2020 au 16 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 17 juin 2020
- Version du 12 juillet 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 30 juin 2014 au 12 juillet 2015
- Version du 12 février 2009 au 30 juin 2014
- Version du 24 mai 2006 au 12 février 2009
Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 16 mai 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 mai 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 16 février 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 février 2004 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 16 février 2004 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 30 mai 2005 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 8 avril 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 avril 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 17 avril 2008 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 18 avril 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 18 février 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 10 juin 2010 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 - art. 11 (VT) art. 11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 12
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-74
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.