Article D337-68 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article D. 337-78;
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
Jurisprudence appliquant l'article D337-68 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
D . 337 - 68 , sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60./ Les points excédant 10…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 337 - 68 du même code dispose que : " L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes : / 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
L'article D . 337 - 68 du même code dispose que : " L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes : / 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.