Article D337-67 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le baccalauréat professionnel est obtenu :
1° Par le succès à un examen ;
L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par l'article R. 335-5.
Jurisprudence appliquant l'article D337-67 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 04/06/2020, 18LY02531, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 337 - 67…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2209615
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 - 67 du code de l'éducation : " Le baccalauréat…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 337 - 67 du même code : " Le baccalauréat professionnel est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ; / L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
D'autre part, aux termes de l'article D . 337 - 67 du même code : " Le baccalauréat professionnel est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ; / L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 16 (M) art. 16
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 avril 2008 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 18 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juin 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 avril 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 avril 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 avril 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 mai 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 11 avril 2013 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 12 avril 2013 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.