Article D337-70 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D337-77 (V) art. D337-77
- Cite Code de l'éducation - art. D337-79 (VT) art. D337-79
- Cite Code de l'éducation - art. D337-84 (V) art. D337-84
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 19
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 19
- Cite Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-84
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-77
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
- Cite Code de l'éducation art. D337-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.