Article D337-62 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
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- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
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- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE V
- Cite Arrêté du 2 février 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 17 janvier 2023 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 13 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-53 art. D337-53
- Cite Code de l'éducation - art. D337-58 (V) art. D337-58
- Cite Code de l'éducation - art. D337-59 (V) art. D337-59
- Cite Code de l'éducation - art. D337-61 (V) art. D337-61
- Cite Code de l'éducation - art. D337-94 (V) art. D337-94
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-145 (V) art. D811-145
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-145 (VT) art. R811-145
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-94
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.