Article D337-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.
Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures.
Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.
A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen.
Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D337-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2026, n° 2604475
Aux termes de l’article D . 337 - 6 du code de l’éducation : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/03/2026, 24PA05401, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " art et techniques de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2026, n° 24PA05401
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2119489
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 6
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 août 2019 (V)
- Modifie Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L6211-2 art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 art. L6222-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.