Article D337-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
1° Les candidats majeurs ou mineurs :
a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
2° Les candidats majeurs :
a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;
b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.
Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D337-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 337 - 7 du code de l'éducation énonce que peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, d'une part, les candidats majeurs ou mineurs qui ont préparé le diplôme sous statut scolaire, par…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
L'article D . 337 - 7 du code de l'éducation énonce que peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, d'une part, les candidats majeurs ou mineurs qui ont préparé le diplôme sous statut scolaire, par…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 448017
Aux termes de l'article D . 337 - 7 du code de l'éducation , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : / 1° Les candidats majeurs ou…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 448017
Aux termes de l'article D . 337 - 7 du code de l'éducation , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : / 1° Les candidats majeurs ou…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2013-756 du 13 août 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2206472
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2025, n° 2503545
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
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- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 7
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 21 avril 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. (V) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 5 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-11 (V) art. D337-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.