Article D337-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie
Jurisprudence appliquant l'article D337-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 - 8 du même code : " Le certificat d'aptitude…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2022, n° 2004954
D'une part, aux termes de l'article D . 337 - 8 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/03/2026, 24PA05401, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " art et techniques de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2026, n° 24PA05401
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
B ne permettant pas de suspendre les délais de recours ; - le requérant ne remplissait pas les conditions, fixées par l'article D . 337 - 8 du code de l'éducation , pour être autorisé à se présenter aux épreuves de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 337 - 8 de ce code : « Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 337 - 8 de ce code : « Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.