Article D337-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D337-5 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/03/2026, 24PA05401, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " art et techniques de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2026, n° 24PA05401
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
de l’éducation . … Selon l’article D . 337 - 5 du même code : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen (…) ».
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
de l’éducation . … Selon l’article D . 337 - 5 du même code : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen (…) ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.