Article D337-53 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces". Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ou des ministres compétents.
Jurisprudence appliquant l'article D337-53 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 314640, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2005102
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; - le code rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
L'article D . 337 - 53 de ce code précise que : " Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2026, n° 2303590
professionnel par l’article D. 337-66-1 du code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … au litige : « Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 337 - 53 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. (...) / Pour chaque…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
L'article D . 337 - 53 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. () / Pour chaque…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2016 (VD)
- Cite Décret n°2016-782 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2020 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 18 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 juin 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (P)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.