Article D337-52 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D337-52 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … Aux termes de l’article D. 337-51 du code de l’éducation : « Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D . 337 - 52 à D. 337-94. (…) ».
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2024, n° 2411229
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2023, n° 2201280
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bauzerand…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D. 337-51 du code de l’éducation : « Le baccalauréat professionnel est un diplôme national…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2311434
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité " métiers de l'accueil " de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
Aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D . 337 - 52 à D. 337-94. () ". … Par suite, le…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D . 337 - 52 à D…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D . 337 - 52 à D…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D337-51 (V) art. D337-51
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.