Article 2 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
Version en vigueur du 10 mai 1995 au 24 mai 2006 · TITRE Ier : Définition du diplôme.
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'éducation art. D337-52
- Concorde Code de l'éducation art. D337-52
- Concordance Code de l'éducation art. D337-52
- Concorde Code de l'éducation art. D337-52
- Concordance Code de l'éducation art. D337-52
- Concorde Code de l'éducation art. D337-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.